Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.100.1 CH-NE

Art. 8 Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial, du 21 mars 2016 - Entrée en vigueur

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance
Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial, du 21 mars 2016 · Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er avril 2016.

← Art. 7 Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial, du 21 mars 2016 Champ d'application Art. 9 Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial, du 21 mars 2016 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →