Art. 5 Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial, du 21 mars 2016 - Information

1 Les caméras de vidéosurveillance doivent être parfaitement visibles.

2. Un panneau d'information clair et visible informe les personnes se présentant à l'entrée de la structure d'accueil extrafamilial qu'elles font l'objet d'une vidéosurveillance, ainsi que le but de cette dernière.

3. Le panneau d'information mentionné à l'alinéa 2 indique le nom de l'entité responsable au sens de l'article 7 du présent arrêté, ainsi que ce dernier comme constituant la base légale autorisant l'usage de la vidéosurveillance.