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400.10 REGAE CH-NE

Art. 50 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Modification de la capacité d’accueil

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE - Section 1 : Subventionnement des structures d’accueil extrafamilial (STAE)
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Art. 50 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Modification de la capacité d’accueil

Les dispositions des articles 44 à 48 sont applicables en cas de modification de la capacité d'accueil d’une STAE.

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