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Art. 50 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Abrogation du droit en vigueur

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 10 Dispositions transitoires et finales
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Art. 50 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Abrogation du droit en vigueur

La loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 6 février 2001 [26] , est abrogée.

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