Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
354.24 CH-NE

Art. 20 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Libération conditionnelle

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 354 Conventions intercantonales - Titre premier - Chapitre 9 Fin de la surveillance électronique
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Libération conditionnelle

Sous réserve de l’article 43, alinéa 3 CP, les règles de la libération conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent .

← Art. 19 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique Genre de peines Art. 21 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →