Art. 38A Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Établissements privés

[26] 1 Le service pénitentiaire peut effectuer le placement dans un établissement privé pour autant que celui-ci soit titulaire d’une autorisation d’exploitation du canton d’établissement.

2. L’établissement est soumis à la surveillance de ce canton. Sur requête, il en fournit la preuve au service pénitentiaire.

3. L’établissement est soumis aux exigences légales régissant l’activité du service pénitentiaire, en particulier à la présente loi.

4. Le service pénitentiaire fixe par décision ou convention les conditions spécifiques à chaque placement pénal.