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323.11 EG-JSTGLI-DPMIN CH-NE

Art. 15 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 - Modification du droit en vigueur

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents
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Art. 15 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 · Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.

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