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Art. 8 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997 - Recours

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 2 Indemnisation et réparation morale
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Art. 8 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997 · Recours

[7] Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, qui statue avec plein pouvoir d'examen.

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