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Art. 7 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997 - Procédure

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 2 Indemnisation et réparation morale
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Art. 7 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997 · Procédure

1 L'instance est introduite par le dépôt d'une requête motivée, même simplement, avec pièces à l'appui.

2. Le département vérifie les faits et ordonne d'office les preuves nécessaires. Le requérant est tenu de lui fournir tous les renseignements et toutes les pièces justificatives utiles.

3. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [6] , sont applicables pour le surplus.

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