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Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997 - Compétence

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 2 Indemnisation et réparation morale
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Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997 · Compétence

1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) connaît en première instance, quel que soient les montants réclamés, des demandes d'indemnisation et de réparation morale.

2. Il est compétent pour accorder une provision à la victime.

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