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Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997 - Aide juridique

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE PREMIER Centres de consultation
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Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997 · Aide juridique

[5] 1 Pour les questions urgentes, nécessitant une action immédiate, les frais d'avocat sont pris en charge par les centres de consultation aux conditions de la rémunération de l'avocat chargé d'un mandat d'assistance, selon la législation cantonale en la matière.

2. Pour le surplus, l'aide juridique aux victimes d'infractions relève de la législation cantonale en matière d'assistance pénale, civile et administrative.

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