Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
322.04 EGOHGLILAVI CH-NE

Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE PREMIER Centres de consultation
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997

1 L'Etat peut soutenir par des contributions financières ou d'une autre manière, les institutions privées qu'il reconnaît et qu'il entend associer à l'aide aux victimes d'infractions.

2. Le Conseil d'Etat fixe les conditions de la reconnaissance.

3. La collaboration instituée fait en principe l'objet d'une convention.

← Art. 3 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997 Organisation Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →