Art. 9 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Représentants siégeant à la Chambre de conciliation

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 3 Récusation (art. 47 à 51 CPC)

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Art. 9 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Représentants siégeant à la Chambre de conciliation

1 La partie qui entend obtenir la récusation d'une représentante ou d'un représentant siégeant en Chambre de conciliation en fait la demande à la juge ou au juge qui la préside.

2. Si la représentante ou le représentant admet le bien-fondé de la demande, elle ou il se récuse.

3. Si la représentante ou le représentant conteste la demande, la juge ou le juge qui préside la Chambre de conciliation statue et désigne le cas échéant sa remplaçante ou son remplaçant.

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