Art. 8 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Personnel judiciaire

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 3 Récusation (art. 47 à 51 CPC)

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Art. 8 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Personnel judiciaire

1 La partie qui entend obtenir la récusation d'un membre du personnel judiciaire en fait la demande à la juge ou au juge chargé de la conciliation ou de l'instruction de la cause.

2. Si le membre du personnel judiciaire admet le bien-fondé de la demande, il se récuse.

3. Si le membre du personnel judiciaire conteste la demande, la juge ou le juge chargé de la conciliation ou de l'instruction de la cause statue et désigne le cas échéant la personne qui le remplace.

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