Art. 7 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 3 Récusation (art. 47 à 51 CPC)

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Art. 7 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010

1 La commission administrative des autorités judiciaires constitue une cour de trois membres du Tribunal cantonal pour statuer sur la demande de récusation concernant la Cour civile dans son ensemble ou la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte dans son ensemble.

2. Si cette cour admet la demande, elle désigne l'autorité judiciaire qui remplace la cour récusée.

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