Art. 5 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 3 Récusation (art. 47 à 51 CPC)

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Art. 5 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010

1 La commission administrative des autorités judiciaires constitue une cour de trois membres pour statuer sur la demande de récusation d'une section du Tribunal d'instance dans son ensemble.

2. Si cette cour admet la demande, elle désigne ou constitue l'autorité judiciaire qui remplace la section récusée.

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