Art. 4 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Tribunal d'instance

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 3 Récusation (art. 47 à 51 CPC)

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Art. 4 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Tribunal d'instance

1 La partie qui entend obtenir la récusation d'une juge ou d'un juge en fait la demande à la section concernée du Tribunal d'instance.

2. Si la juge ou le juge admet le bien-fondé de la demande, elle ou il se récuse.

3. Si l'intéressé conteste la demande, celle-ci est transmise à un autre membre du même tribunal, qui statue et désigne le cas échéant celui ou celle qui le remplace.

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