Art. 38 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Abrogation du droit en vigueur

Les actes législatifs suivants sont abrogés

a) code de procédure civile neuchâtelois (CPCN), du 30 septembre 1991 [8] ;

b) loi d'introduction de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LILFus), du 28 mars 2006 [9] ;

c) loi sur l'arbitrage (LIA), du 5 octobre1970 [10] ;

d) décret au sujet de l'adhésion au concordat supprimant l'obligation de fournir caution pour les frais de procès, du 19 novembre 1903;

e) décret portant adhésion au concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile, du 8 décembre 1975 [11] ;

f) loi portant adhésion au concordat intercantonal sur l'exécution des jugements civils, du 20 octobre 1980 [12] ;

g) décret portant adhésion au concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public, du 13 octobre 1975 [13] .

Entrée en vigueur: 1 er janvier 2011 [14] .

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.

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