Art. 37 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 10 Exécution des décisions (art. 343 CPC) Disposition finale

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Art. 37 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010

Les modalités de l'exécution sont arrêtées, sous l'autorité du tribunal, par la personne chargée de l'exécution, en collaboration avec la police neuchâteloise et, le cas échéant, les services cantonaux concernés ainsi que l'autorité communale compétente.

Chapitre 11

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