Art. 36 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 10 Exécution des décisions (art. 343 CPC)

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Art. 36 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer

1 La personne chargée de l'exécution peut requérir l'assistance de la police neuchâteloise.

2. La réquisition est adressée par écrit au commandant de la police neuchâteloise. Elle indique notamment la nature du jugement à exécuter, la personne contre laquelle l'exécution est requise et le lieu où elle doit s'opérer, ainsi que les circonstances qui rendent nécessaires l'assistance de la force publique.

3. Le commandant de la police neuchâteloise informe le Conseil d'Etat des réquisitions reçues.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ARMC.2014.110 · ne (Art. 36 al. 1 [LI-CPC])

Visitation Enforcement Following Sexual Misconduct Allegations

Cited in the reasoning concerning the possibility for the person executing the decision to request police assistance under Neuchâtel law.

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