Art. 34 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Nomination

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - chapitre 9 Représentantes et représentants siégeant à la Chambre de conciliation (art. 200 CPC) - Section 4: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants des employeurs et des employés des secteurs privé et public en matière d'égalité

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Art. 34 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Nomination

1 Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le Conseil d'Etat nomme, sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des employés des secteurs privé et public

d) six représentants des employés du secteur public.

2. Chaque représentation est composée de femmes et d'hommes à part égale.

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