Art. 33 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Nomination

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - chapitre 9 Représentantes et représentants siégeant à la Chambre de conciliation (art. 200 CPC) - Section 3: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants des bailleurs et des locataires

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Art. 33 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Nomination

1 Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le Conseil d'Etat nomme les représentantes et les représentants des bailleurs et des locataires, sur proposition des associations ou des groupements professionnels intéressés.

2. Il en détermine le nombre et tient compte d'une représentation équitable des différentes régions du canton.

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