Art. 32 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Perte de la qualité d'employeur ou d'employé

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - chapitre 9 Représentantes et représentants siégeant à la Chambre de conciliation (art. 200 CPC) - Section 2: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants des employeurs et des employés en matière de droit du travail

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Art. 32 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Perte de la qualité d'employeur ou d'employé

Les représentantes et les représentants qui cessent d'être employeurs ou employés sont réputés démissionnaires.

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