251.1
EG-ZPOLI-CPC
CH-NE
Art. 31 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Nomination
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - chapitre 9 Représentantes et représentants siégeant à la Chambre de conciliation (art. 200 CPC) - Section 2: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants des employeurs et des employés en matière de droit du travail
Art. 31 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Nomination
[7] 1 Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le Conseil d'Etat nomme les représentantes et les représentants des employés et des employeurs, sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des employés.
2. Il en détermine le nombre et tient compte d'une représentation équitable des différents secteurs de l'économie.