251.1
EG-ZPOLI-CPC
CH-NE
Art. 30 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Indemnisation
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - chapitre 9 Représentantes et représentants siégeant à la Chambre de conciliation (art. 200 CPC) - Section première: Généralités
Art. 30 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Indemnisation
Le Conseil d'Etat arrête l'indemnisation des représentantes et des représentants selon les principes applicables en matière de rémunération des membres des commissions administratives.