Legislator Jurisprudence & Législation
251.1 EG-ZPOLI-CPC CH-NE

Art. 30 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Indemnisation

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - chapitre 9 Représentantes et représentants siégeant à la Chambre de conciliation (art. 200 CPC) - Section première: Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Indemnisation

Le Conseil d'Etat arrête l'indemnisation des représentantes et des représentants selon les principes applicables en matière de rémunération des membres des commissions administratives.

← Art. 29 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 Champ d’application Art. 31 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →