Art. 3 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Compétence à raison de la matière et de la fonction (art. 4 CPC)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 2 Compétence à raison de la matière et de la fonction

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Art. 3 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Compétence à raison de la matière et de la fonction (art. 4 CPC)

Les compétences matérielles et fonctionnelles des autorités judiciaires civiles sont réglées dans l’OJN.

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