Art. 29 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Composition de la chambre de conciliation

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - chapitre 9 Représentantes et représentants siégeant à la Chambre de conciliation (art. 200 CPC) - Section première: Généralités

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Art. 29 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Composition de la chambre de conciliation

Le juge désigne les deux représentants appelés à siéger avec lui en Chambre de conciliation en fonction de la nature du litige.

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