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251.1 EG-ZPOLI-CPC CH-NE

Art. 28 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Assermentation

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - chapitre 9 Représentantes et représentants siégeant à la Chambre de conciliation (art. 200 CPC) - Section première: Généralités
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Art. 28 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Assermentation

1 Lors de leur entrée en fonction, les représentantes et les représentants prêtent le serment suivant devant le Conseil de la magistrature

"Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction."

2. A l'appel de son nom, chaque représentante et représentant lève la main et dit

"Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-6830/2015 (Art. 28 Abs. 1 Bst. e GR-WEKO)
Competition Commission Secretariat Staff Not Required to Recuse Themselves from Investigation
Cited to establish the President of WEKO's direct supervisory authority over the secretariat, leading to their competence in recusal matters.