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251.1 EG-ZPOLI-CPC CH-NE

Art. 27 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Période de fonction

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - chapitre 9 Représentantes et représentants siégeant à la Chambre de conciliation (art. 200 CPC) - Section première: Généralités
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Art. 27 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Période de fonction

Les représentantes et les représentants sont nommés pour la période de fonction des autorités judiciaires.

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