251.1
EG-ZPOLI-CPC
CH-NE
Art. 25 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Procès-verbal (art. 176 et 193 CPC)
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 8 Procès-verbal
Art. 25 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Procès-verbal (art. 176 et 193 CPC)
1 Les dépositions des témoins et des parties sont enregistrées sur un support technique approprié.
2. Le contenu du procès-verbal est adapté en conséquence.