251.1
EG-ZPOLI-CPC
CH-NE
Art. 24 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Langue de la procédure (art. 129 CPC)
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 7 Langue de la procédure
Art. 24 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Langue de la procédure (art. 129 CPC)
La procédure devant les tribunaux est conduite en langue française.