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251.1 EG-ZPOLI-CPC CH-NE

Art. 24 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Langue de la procédure (art. 129 CPC)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 7 Langue de la procédure
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Art. 24 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Langue de la procédure (art. 129 CPC)

La procédure devant les tribunaux est conduite en langue française.

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