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251.1 EG-ZPOLI-CPC CH-NE

Art. 10 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Principe de publicité (art. 54 CPC)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 4 Principes de procédure
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Art. 10 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Principe de publicité (art. 54 CPC)

Les délibérations de jugements ne sont pas publiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

WEKO · Hoch und Tiefbaulei (Art. 10 Abs. 1 GR-WEKO)
Bid-Rigging Construction Companies Fined
Used to establish the competence of the WEKO's Plenary Commission.