251.1
EG-ZPOLI-CPC
CH-NE
Art. 10 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Principe de publicité (art. 54 CPC)
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre 4 Principes de procédure
Art. 10 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Principe de publicité (art. 54 CPC)
Les délibérations de jugements ne sont pas publiques.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
WEKO · Hoch und Tiefbaulei (Art. 10 Abs. 1 GR-WEKO)
Bid-Rigging Construction Companies Fined
Used to establish the competence of the WEKO's Plenary Commission.