Art. 15 Arrêté concernant le contrat-type de travail pour l'agriculture, du 27 novembre 2002 - Salaire en cas d'empêchement de travailler

1 Si les rapports de travail sont prévus pour une durée supérieure à trois mois ou qu'ils durent plus de trois mois et si l'employé est empêché de travailler sans qu'il y ait faute de sa part et pour des raisons inhérentes à sa personne, telles que la maladie, l'accident, l'accomplissement d'une obligation légale ou l'exercice d'une fonction publique, il a droit au salaire en espèces et en nature. Le droit est de

1. mois;

2. mois;

3. mois;

d) dès la 11 e année de service

4. mois

2. En cas de grossesse et d'accouchement, l'obligation de verser le salaire est valable selon les mêmes normes.

3. L'indemnité de perte de salaire de l'assurance de perte de gain, qui est financée au moins à raison de la moitié par l'employeur, revient à l'employé. Dans ce cas, le salaire n'est pas versé.