Art. 15 Arrêté relatif au contrat type de travail pour le service de maison et pour les jeunes travailleuses et travailleurs, du 3 juillet 2023 - Empêchement de travailler

Si l a travailleuse ou le travailleur est empêché d'exécuter son travail sans qu'il y ait faute de sa part, pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, grossesse, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, elle ou il a droit au cours de 12 mois

a) à la totalité du salaire pour un mois d'empêchement pendant la première année de service ;

b) à la totalité du salaire pour 2 mois d'empêchement pendant la deuxième année de service ;

c) dès la troisième année de service, à une durée plus longue fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.