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Art. 15 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 8 décembre 1986 - Abrogation

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail
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Art. 15 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 8 décembre 1986 · Abrogation

L'arrêté d'exécution de l'ordonnance concernant le contrôle des fermages agricoles, du 12 janvier 1954 [5] , est abrogé.

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