Art. 1L Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Exécution d'une charge (art. 246)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - CHAPITRE 1b [17] De la donation

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[18] 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour poursuivre l'exécution d'une charge intéressant le canton ou plusieurs communes et imposée dans l'intérêt public.

2. Le Conseil communal est l'autorité compétente pour poursuivre l'exécution d'une charge intéressant la commune et imposée dans l'intérêt public.

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