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224.1 E-ORLI-CO CH-NE

Art. 1J Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Interdiction de participer aux enchères

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 1a [5] De la vente par enchères publiques
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Art. 1J Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 · Interdiction de participer aux enchères

[15] Les fonctionnaires ou autres personnes préposés aux enchères ne peuvent faire aucune offre, ni enchère, soit par eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'un tiers.

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