Art. 1I Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Organisation privée

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 1a [5] De la vente par enchères publiques

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[14] 1 Lorsque le Tribunal civil a autorisé la vente aux enchères de biens mobiliers par une autre personne que le greffier, l'Etat ne répond que de son choix.

2. La personne désignée exerce, sous sa propre responsabilité, les compétences et les fonctions que la loi réserve au greffier.

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