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215.421 RLCMORELMO CH-NE

Art. 26 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 3 Dispositions transitoires
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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995

1 Les frais des travaux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi cantonale sur la mensuration officielle sont calculés et répartis selon l’ancien droit.

2. Le nouveau droit s’applique en revanche au calcul et à la répartition des frais des travaux entrepris après l’entrée en vigueur de la loi, même s’ils ont été commandés auparavant.

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