215.421
RLCMORELMO
CH-NE
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Art. 25 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 3 Dispositions transitoires
Art. 25 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995
Les frais d’établissement des plans d’ensemble manquants, de même que les frais de mise à jour et de reproduction des plans d’ensemble existants, jusqu’à ce que les données provenant de la mensuration officielle nécessaires à leur remplacement soient disponibles, sont supportés par l’Etat après déduction des subventions fédérales.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Organisation
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