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Art. 24 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 - Mise à jour périodique

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 3 Dispositions transitoires
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Art. 24 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 · Mise à jour périodique

La mise à jour périodique selon l'article 17 du présent règlement ne s'applique pas aux mensurations cantonales provisoirement approuvées par la Confédération.

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