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Art. 23 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 - Utilisation commerciale

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 2 Exécution de la mensuration officielle
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Art. 23 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 · Utilisation commerciale

1 Le service délivre l’autorisation d’utilisation commerciale pour les extraits et les restitutions de la mensuration officielle.

2. Un émolument complémentaire est perçu selon l’ordonnance fédérale sur l’utilisation commerciale des données de la mensuration officielle, du 6 décembre 1993 [7] .

3. Le service établit le décompte entre la Confédération et le canton.

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