215.421
RLCMORELMO
CH-NE
CH-NE
Art. 22 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 2 Exécution de la mensuration officielle
Art. 22 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995
1 Les utilisateurs permanents peuvent mandater un bureau technique (ingénieur-géomètre ou autre) pour gérer leurs propres informations à partir des données de la mensuration officielle.
2. Le contrat entre l’utilisateur permanent et le service mentionne cette sous-traitance et en fixe les conditions.
3. Les dispositions sur la rediffusion des données de la mensuration officielle sont applicables au bureau technique sous-traitant.
← Art. 21 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Organisation
Art. 23 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 →