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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 - Rediffusion des données de la mensuration officielle

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 2 Exécution de la mensuration officielle
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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 · Rediffusion des données de la mensuration officielle

1 La rediffusion des données de la mensuration officielle est interdite, sauf autorisation délivrée par le service, qui indiquera notamment le montant de l’émolument de diffusion à prélever.

2. On entend, par rediffusion, la livraison de données de la mensuration officielle à un tiers, pour une utilisation autre que celle du projet de l’utilisateur occasionnel ou celle en relation avec les activités de l’utilisateur permanent.

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