215.421
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CH-NE
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Art. 20 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 - Besoins propres de l'utilisateur
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 2 Exécution de la mensuration officielle
Art. 20 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 · Besoins propres de l'utilisateur
1 Le produit livré est destiné aux propres besoins de l’utilisateur.
2. L’utilisateur peut mettre en circulation, dans le cadre de son activité, des documents graphiques comprenant ses propres données sur un fonds de mensuration officielle. Ces documents doivent porter la référence de la source cadastrale et de sa date d’émission, en indiquant clairement
« Etabli sur la base des données de la mensuration officielle du .... ».
3. La mise en circulation de fichiers informatiques comprenant des données de la mensuration officielle est autorisée pour l’utilisateur occasionnel, dans le cadre de son projet et pour l’utilisateur permanent, dans le cadre de ses activités.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Organisation
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