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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 - Contrat de diffusion

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 2 Exécution de la mensuration officielle
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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 · Contrat de diffusion

1 En cas d’utilisation régulière des éléments de la mensuration officielle dans des domaines de gestion et pour des buts définis à l’avance, il est établi un contrat entre l’utilisateur et le département.

2. Le contrat définit notamment les émoluments de diffusion en fonction du nombre d’utilisateurs concernés et la mise à jour des données.

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