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CH-NE
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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 - Mise à jour périodique
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 2 Exécution de la mensuration officielle
Art. 17 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 · Mise à jour périodique
1 Les objets qui ne sont pas soumis à la mise à jour permanente ou qui ne sont pas appréhendés par elle, sont mis à jour périodiquement.
2. En règle générale, le cycle de mise à jour ne doit pas dépasser dix ans.
3. La mise à jour périodique est ordonnée par le département.
4. Les frais de la mise à jour périodique sont supportés par l’Etat.
Section 4: Conditions générales d'utilisation des données de la mensuration officielle
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Organisation
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