Art. 16 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 - Mise à jour permanente

1 Les objets de la mensuration officielle suivants sont mis à jour de manière permanente

c) les constructions nouvelles ou modifiées.

2. La mise à jour permanente inclut, en principe, tous les objets qui lui sont liés ou qui se situent sur le même bien-fonds.

3. Elle est effectuée à la demande des intéressés ou d’office.

4. Les frais sont à la charge des propriétaires requérants ou des propriétaires intéressés en cas d’exécution d’office.