Art. 13 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 - Répartition des frais entre propriétaires intéressés

1 La répartition des frais entre les propriétaires intéressés, y compris les titulaires des domaines publics et ferroviaires, est fixée de la manière suivante

a) 1/5

par parcelle;

b) 1/5

proportionnellement à la surface de chaque parcelle;

c) 3/5

proportionnellement au nombre de points limites délimitant chaque parcelle.

2. Les bâtiments sont, en raison de leur configuration plus ou moins compliquée, assimilés à un certain nombre de points limites, mais au minimum à 3 points.

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