Art. 12 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995

Outre les exceptions prévues par le droit fédéral, il peut être renoncé à la révision de l’abornement et à la pose de signes de démarcation

a) dans les régions nécessitant un remaniement parcellaire;

b) aux endroits où les signes de démarcation risquent constamment d’être endommagés;

c) dans les régions agricoles et forestières en zone de montagne, selon le cadastre de la production animale, dans les régions de pâturages et de pâturages boisés ainsi que dans les régions improductives;

d) pour les limites entre les divers domaines publics cantonaux et communaux.

Section 2: Nouvelle mensuration et renouvellement

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